Conditions contractuelles
Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Skedly, éditée par Skedly SAS.
Skedly est une plateforme SaaS de gestion interne destinée exclusivement aux collectivités territoriales françaises (communes, intercommunalités, établissements publics). L'accès à la plateforme est réservé aux organisations ayant souscrit un abonnement valide.
L'accès à Skedly est conditionné à :
Chaque collectivité dispose d'un tenant isolé : un espace applicatif distinct, dont les données ne sont accessibles par aucune autre organisation.
Les tarifs applicables sont ceux publiés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros HT et basés sur la tranche de population de la collectivité (données INSEE en vigueur).
La facturation est réalisée à l'avance, annuellement ou mensuellement selon la formule choisie. Skedly se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours avant chaque renouvellement.
En cas de passage à une tranche de population supérieure suite à un nouveau recensement, le nouveau tarif s'applique au prochain anniversaire de l'abonnement, jamais en cours d'année.
Skedly s'engage à :
La collectivité cliente et ses utilisateurs s'engagent à :
La plateforme Skedly, son code source, ses interfaces et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Skedly SAS. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données saisies par la collectivité (agents, véhicules, tickets, documents, etc.) restent la propriété exclusive de la collectivité. Skedly n'acquiert aucun droit sur ces données au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Skedly, qui fait partie intégrante du contrat.
L'abonnement peut être résilié par la collectivité à tout moment, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucune résiliation en cours d'année ne donne lieu à remboursement prorata temporis, sauf accord exprès de Skedly.
En cas de résiliation, Skedly met à disposition les données de la collectivité pendant 30 jours pour export, avant suppression définitive.
Skedly se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, ou de violation grave des présentes CGU.
Skedly ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme. La responsabilité de Skedly est en tout état de cause limitée au montant des abonnements payés par la collectivité au cours des 12 derniers mois.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Skedly SAS.
Skedly se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs actifs par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Questions contractuelles : legal@skedly.app